Mention d'information relative aux données à caractère personnel
Ces mentions sont à communiquer par le réclamant aux bénéficiaires du chèque énergie utilisant ce télé-service.
L'Agence de Services et de Paiement (ASP) procède à un traitement de données à caractère personnel pour le compte de l'Etat dans le cadre de la campagne du chèque énergie encadrée par l'article 173 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances et son décret d'application n° 2025-735 du 31 juillet 2025 modifiant les modalités de la mise en œuvre du chèque énergie.
Ce traitement est réalisé sur le fondement du point e) de l'article 6.1 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données, ou RGPD).
Finalités du traitement
L'Agence de services et de paiement (ASP) traite des données à caractère personnel pour le compte de la Direction Générale de l'Énergie et du Climat dans le cadre de l'aide du chèque énergie. Le traitement permet de :
- Déterminer autant que possible les bénéficiaires du chèque énergie en automatique
- Vérifier l'éligibilité d'une demande d'aide lorsqu'elle est faite via le téléservice dédié,
- Calculer le montant de l'aide,
- Mettre le montant de l'aide à disposition du bénéficiaire,
- Assurer la gestion, le contrôle et l'évaluation du dispositif.
Les informations collectées et demandées sont obligatoires pour l'attribution du chèque.
Personnes concernées :
Ce traitement concerne les foyers fiscaux éligibles au chèque énergie.
Source des données :
Les données sont recueillies :
- Auprès de l'usager lors de la procédure de demande en ligne
- Auprès des fournisseurs et distributeurs d'électricité dans le cadre de la procédure automatique
- Auprès de la Direction Générale des Finances Publiques
Catégories de données traitées :
- Le détail du foyer fiscal transmis par la DGFIP à savoir le(s) nom(s), prénom(s), date(s) de naissance, date de décès, adresse fiscale de taxation, adresse électronique des déclarants le composant, les numéro(s) fiscal (aux), le revenu fiscal de référence et les données associées (rattachés le cas échant)
- Civilité, nom(s), prénom(s), adresse du lieu de consommation du (des) titulaire(s) du contrat d'électricité en cours de la résidence principale
- Pièce(s) justificative(s) déposée(s) par le demandeur : copie d'attestation de contrat d'électricité datant de moins de 3 mois
Destinataires des données :
En fonction de leurs besoins, sont destinataires de tout ou partie des données :
- Les agents habilités de l'ASP dans le cadre de leurs attributions
- La Direction Générale de l'Énergie et du Climat
- Les Fournisseurs d'énergie du foyer pour lequel le chèque est demandé
Transferts des données hors UE :
Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé.
Durée de conservation :
L'ASP traite et conserve les données à caractère personnel dans un environnement sécurisé pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées et en respect des durées minimales fixées par le droit français.
Droits des personnes :
Conformément au RGPD et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les personnes concernées disposent de différents droits sur les données les concernant:
- Droit d'accès (article 15 du RGPD) ;
- Droit de rectification (article 16 du RGPD) ;
- Droit de limitation (article 18 du RGPD) ;
- Droit d'opposition (article 21 du RGPD) ;
- Droit de portabilité (article 20 du RGPD) ;
- Droit d'effacement (article 17 du RGPD).
Exercice des droits :
Pour exercer leurs droits ou pour toute question relative au traitement de leurs données, les personnes concernées peuvent contacter l'ASP :
- par courrier adressé à :
Agence de Services et de Paiement
Délégué à la protection des données
2 rue du Maupas - 87040 Limoges Cedex 01 - par courriel à : protectiondesdonnees@asp.gouv.fr
Attention: ces coordonnées sont réservées exclusivement à la thématique de protection de vos données personnelles. Elles ne doivent pas être utilisées dans le cadre de votre demande d'aide.
Les demandes d'exercice de droits devront être accompagnées de la copie d'une pièce d'identité en cours de validité.
Si les personnes concernées, après avoir contacté l'ASP, considèrent que leurs droits ne sont pas respectés ou que le traitement n'est pas conforme aux règles de protection des données personnelles, elles peuvent adresser une réclamation auprès de la CNIL.