Conditions générales d'utilisation

Préambule

  1. L'Agence de services et de paiement (ASP) a conçu et/ou héberge des applications informatiques, dans le cas présent un téléservice, au nom et pour le compte du Ministère de la Transition Écologique, de l'Énergie, du Climat et de la Prévention des Risques, son donneur d'ordre, permettant à l'utilisateur de réaliser une demande de chèque énergie.
  2. L'accès et l'utilisation de l'application informatique par voie électronique sont encadrés par les présentes conditions générales d'utilisation réputées acceptées par l'utilisateur lors de sa navigation sur le site.
  3. L'utilisateur déclare avoir obtenu de l'ASP, agissant au nom et pour le compte des donneurs d'ordre, toutes les informations nécessaires quant aux services proposés et adhère sans réserve aux présentes conditions générales d'utilisation.
  4. L'utilisateur reconnaît que l'accès à l'application nécessite le respect de l'ensemble des prescriptions d'utilisation définies au sein des présentes conditions générales d'utilisation.
  5. L'utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser cette application.
  6. L'utilisateur accepte que l'instruction de sa demande de chèque énergie soit traitée de manière entièrement automatisée.

Définitions

Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :

  • « Donneur d'ordre » : personne morale ou organisme mettant à la disposition de l'utilisateur des services par voie électronique, dont l'ASP est le mandataire, ici le Ministère de la Transition Écologique, de l'Énergie, du Climat et de la Prévention des Risques
  • « Espace sécurisé » : environnement accessible par voie électronique à tout utilisateur autorisé et dédié, ici l'espace professionnel
  • « Téléservice » : système d'information mis en œuvre pour le compte d'un donneur d'ordre et permettant aux usagers de procéder par voie électronique à des démarches ou formalités administratives, ici le portail chèque énergie
  • « Utilisateur » : toute personne utilisant le téléservice, ici les potentiels bénéficiaires du chèque énergie nommés « usagers » et les professionnels nommés « pros »
  • « Assistance utilisateur » : assistance technique proposée par l'ASP aux utilisateurs du téléservice

Objet

  1. L'ASP met en œuvre et à disposition de l'utilisateur, au nom et pour le compte de son donneur d'ordre, un téléservice permettant à l'utilisateur de réaliser une demande de chèque énergie.
  2. Le téléservice permet à l'usager d'activer le service e-Chèque, afin d'obtenir une version numérique de son chèque énergie. Le solde des e-Chèques est disponible sur l'espace du bénéficiaire, et peut être utilisé pour payer des factures d'énergie en ligne. La conversion d'un e-Chèque en chèque papier (rematérialisation) doit être demandée en contactant l'assistance utilisateur. La conversion est admise, soit :
    • En cas de changement de fournisseur, lorsque le nouveau fournisseur n'accepte pas le paiement en e-Chèque
    • En l'absence de précédente re-matérialisation, réalisée au cours de la même année pour la même campagne, lorsque votre solde restant de e-Chèque est supérieur à 30€.
  3. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation du téléservice.

Opposabilité

  1. Les présentes conditions générales d'utilisation sont opposables à l'utilisateur dès sa première connexion au téléservice.
  2. L'ASP se réserve le droit d'apporter aux présentes conditions générales d'utilisation toutes les modifications qu'elle jugera utiles.
  3. Les présentes conditions d'utilisation sont opposables pendant toute la durée d'utilisation du téléservice et jusqu'à ce que de nouvelles conditions générales d'utilisation remplacent les présentes.
  4. Ces nouvelles conditions générales d'utilisation sont portées à la connaissance de l'utilisateur à la page d'accueil du téléservice.
  5. Tout usage du téléservice par l'utilisateur après les modifications des conditions générales d'utilisation vaut acceptation par ce dernier des nouvelles conditions générales.
  6. Les conditions générales figurant en ligne prévalent sur toute autre version.
  7. L'utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser le téléservice mais reste responsable de toute utilisation antérieure.

Disponibilité

  1. L'utilisation du téléservice est libre et gratuite (hors éventuels frais de connexion à internet).
  2. Le téléservice est normalement accessible 24h/24, 7 jours sur 7, hors période de maintenance qui peut s'échelonner de 0h00 à 6h00 du matin.
  3. L'ASP se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement l'accès au téléservice, notamment à des fins de maintenance, ou définitivement.
  4. L'ASP se réserve le droit de compléter ou modifier, à tout moment, le contenu et/ou le fonctionnement du téléservice en fonction de l'évolution de la technologie, de la réglementation et/ou des instructions de son donneur d'ordre.
  5. Il appartiendra à l'utilisateur de veiller aux possibilités d'évolution des moyens informatiques et de connexion à sa disposition pour l'accès et l'utilisation du téléservice.
  6. En cas d'impossibilité d'accéder et/ou d'utiliser le téléservice, l'utilisateur peut toujours s'adresser à « l'assistance utilisateurs » pour obtenir des informations.

Accès et securité

  1. L'accès au téléservice est conditionné à la création d'un compte utilisateur.
  2. L'utilisateur doit indiquer une adresse électronique de contact valide.
  3. L'utilisateur est responsable de l'adresse électronique communiquée lors de l'inscription et de l'accès à son propre compte de messagerie.
  4. L'accès au téléservice est réalisé selon le protocole TLS (SSL) de façon à assurer l'authentification du serveur de l'ASP, la confidentialité des données échangées et leur intégrité.
  5. Le téléservice est un système de traitement automatisé de données. Toute action de piratage informatique conduisant à entraver le système, consulter, modifier, supprimer ou introduire frauduleusement des données est passible de sanction pénale. (art. 323-1 et s. Code pénal).
  6. L'ASP fait ses meilleurs efforts pour sécuriser les accès, données et traitements. Eu égard à la nature du réseau internet, elle ne saurait garantir une sécurité absolue.
  7. L'utilisateur déclare accepter les caractéristiques et limites de l'Internet.
  8. L'utilisateur reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse nécessaires à la consultation ou au transfert des données.
  9. L'utilisateur se doit d'informer l'ASP de toute défaillance de l'accès et/ou du fonctionnement du téléservice, plus particulièrement concernant toute compromission de sécurité.
  10. L'utilisateur a conscience que les données circulant sur l'Internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels.
  11. L'utilisateur est seul responsable des moyens informatiques (matériels et logiciels) utilisés pour accéder au site et de leur protection (attaques informatiques, virus…).
  12. L'utilisateur est informé que la connexion au téléservice depuis un poste informatique ou un accès internet publics est fortement déconseillée compte tenu des risques inhérents à ce type d'accès (compromission de la sécurité des codes d'accès, vol de données, espionnage,…).

Assistance technique

  1. L'ASP met à la disposition de l'utilisateur une « assistance utilisateurs » à même d'apporter toutes les informations nécessaires à l'accès ou à l'utilisation du téléservice.
  2. Celle-ci est disponible :
    • par courriel, en utilisant le formulaire de contact
    • par téléphone au 0 805 204 805 de 8h00 à 20h00 du lundi au vendredi

Responsabilité

  1. L'utilisateur s'engage à n'utiliser le téléservice et les informations auxquelles il a accès que dans les seules conditions définies aux présentes.
  2. L'utilisateur s'engage à ne commettre aucun acte pouvant compromettre la sécurité informatique du téléservice, de l'ASP, des donneurs d'ordre ou des autres utilisateurs.
  3. L'utilisateur s'engage à ne pas interférer ou interrompre le fonctionnement normal des applications sécurisées.
  4. Tout non-respect des conditions générales d'utilisation par l'utilisateur pourra faire l'objet d'une plainte ou d'une action de la part de l'ASP.
  5. L'utilisateur s'engage à notifier à l'ASP tout changement relatif à son adresse électronique de contact et reconnaît qu'à défaut, il restera seul responsable des conséquences de quelques natures que ce soit, qui pourraient en résulter.
  6. Étant donné la complexité du téléservice mis en œuvre, l'ASP fait ses meilleurs efforts pour la prise en compte des informations, la réalisation des opérations et la bonne exécution des traitements correspondants, conformément aux règles de l'art.
  7. Toutefois, l'ASP ne peut pas, à l'égard de l'utilisateur, être tenue responsable des erreurs ou retards de traitements correspondants.
  8. La responsabilité de l'ASP ne saurait être recherchée en cas d'usage frauduleux ou abusif dû à une compromission, volontaire ou involontaire, de la confidentialité des codes d'accès attribués à l'utilisateur.
  9. L'ASP s'efforcera de réaliser les opérations qui lui incombent relatives à l'application sécurisée conformément aux règles de l'art.
  10. Toute perturbation de l'accès, de l'utilisation ou du fonctionnement du téléservice ne saurait engager la responsabilité de l'ASP à l'égard de l'utilisateur.
  11. L'ASP ne saurait être tenue responsable d'une éventuelle atteinte à la sécurité informatique du poste de l'utilisateur et des données qui y sont stockées.
  12. L'ASP ne saurait être responsable de la violation des présentes conditions générales par un autre utilisateur.
  13. La responsabilité de l'ASP ne pourra être engagée en cas de dommages indirects résultant de l'utilisation du téléservice.
  14. La responsabilité de l'ASP ne pourra être recherchée ni retenue en cas d'indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l'accès au téléservice, d'une difficulté liée au temps de réponse et, d'une manière générale, d'un défaut de performance quelconque.

Propriété intellectuelle

  1. Les présentes conditions générales n'emportent aucune cession d'aucune sorte de droits de propriété intellectuelle au bénéfice de l'utilisateur sur les éléments appartenant à l'ASP et/ou aux donneurs d'ordre.
  2. Le site, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels, les moteurs de recherche, les bases de données et les noms de domaine, sans que cette liste soit exhaustive, sont la propriété exclusive de l'ASP et/ou de ses donneurs d'ordre.
  3. Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d'un de ces droits, sans l'autorisation expresse de l'ASP et/ou de ses donneurs d'ordre, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
  4. En conséquence, l'utilisateur s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de l'ASP et/ou de ses donneurs d'ordre.

Données à caractère personnel

  1. Le traitement de données est réalisé par l'ASP conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
  2. Les informations relatives au traitement des données sont communiquées dans la rubrique « Données personnelles » du téléservice, au niveau de son pied de page.
  3. L'utilisateur s'engage à ce titre à ne communiquer que des informations exactes et à signaler ou modifier toute information inexacte ou obsolète.

Résolution et résiliation

  1. En cas de manquement aux obligations des présentes, l'ASP pourra prononcer de plein droit à l'utilisateur la résiliation ou la résolution des conditions générales.

Bonne foi

  1. Les parties conviennent d'exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi.

Sincérité

  1. Les parties déclarent sincères les présents engagements.
  2. À ce titre, elles déclarent ne disposer d'aucun élément à leur connaissance qui, s'il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l'autre partie.

Titres

  1. En cas de difficultés d'interprétation résultant d'une contradiction entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Nullité

  1. Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision passée en force de chose jugée d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Intégralité

  1. Les documents visés aux présentes expriment l'intégralité des obligations des parties, relativement à leur objet.
  2. Aucune autre condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par les parties ne pourra s'intégrer au présent contrat.

Convention de preuve

  1. Les conditions générales sous forme électronique ont, entre les parties, la même valeur que des conditions générales sur support papier.
  2. Les données informatisées sont conservées dans des conditions raisonnables de sécurité et considérées comme des preuves écrites, au même titre que l'écrit sur support papier, entre les parties.

Loi applicable

  1. Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
  2. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d'exécution des obligations substantielles ou accessoires.

CONFIGURATIONS REQUISES POUR LES POSTES INFORMATIQUES

  1. Le site internet est compatible à partir des versions suivantes :
    • Firefox version 53
    • Chrome version 51
    • Edge version 18
    • Opera version 38
    • iOS 10 (Safari / Chrome)
    • Android 4.4 (Chrome, Firefox, UC)
  2. L'utilisation du téléservice à partir d'autres navigateurs ne saurait engager la responsabilité de l'ASP en cas de dysfonctionnement.